CONDITIONS D'UTILISATION DE LUNA

Responsable de ce site :
ICOSO CONSULTING S.L.U. (« Luna FemTech »)
Propriétaire et gérant : Daniel Osorio Fernandez
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39002 Santander (Cantabria), España
N° de TVA : ES B55469902
Registre du commerce de Santander, feuillet S-37849
www.luna-femtech.com
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1. PARTIES AU CONTRAT ET CONDITIONS CONTRACTUELLES

UTILISATRICE : personne physique qui utilise la plateforme en tant que particulier et consommateur. L'utilisation commerciale ainsi que l'utilisation par des personnes morales sont exclues. Ci-après également « tu » et « toi ».
LUNA : APP (programme) développée et exploitée par la société espagnole ICOSO CONSULTING S.L.U. (numéro fiscal B55469902). Ci-après également le responsable, le propriétaire, l'auteur, l'entreprise ou « nous ».
STORE : Apple App Store ou Google Play, par l'intermédiaire duquel l'installation de l'APP est possible. Ces sites ne sont pas exploités par LUNA et sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation.
PRIX ET TARIFS : prix pour l'acquisition de l'APP ou des abonnements donnant droit à l'utilisation de l'APP ou à certaines fonctionnalités. Les prix du STORE s'appliquent.
Les termes désignant des personnes se rapportent à tous les genres, orientations, formes juridiques ou personnes morales possibles.


2. UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'APP

Luna est une application de mode de vie et de bien-être destinée au suivi du cycle et à l'auto-observation. Luna n'est PAS un dispositif médical, ne sert PAS au diagnostic, au traitement ou à la contraception et ne remplace AUCUN conseil médical. Les prédictions et indications sont des estimations qualitatives sans prétention d'exactitude. Pour toute question de santé, adresse-toi à un professionnel de santé.

Les prédictions, phases du cycle et indications sont générées de manière automatisée et algorithmique à partir des informations que tu saisis. Elles ne constituent pas une évaluation médicale, un diagnostic ou une recommandation et ne produisent aucune décision automatisée ayant un effet juridique à ton égard. Les détails relatifs au traitement figurent dans notre politique de confidentialité (www.luna-femtech.com/data).

CONDITIONS D'UTILISATION : tu dois avoir au moins 16 ans pour utiliser Luna. En l'utilisant, tu confirmes avoir atteint l'âge minimum requis.

TON COMPTE & SÉCURITÉ : tes données de santé sont chiffrées sur ton appareil avant d'atteindre nos serveurs. En mode Standard, une récupération du mot de passe est possible (la clé est sauvegardée côté serveur). Ce n'est qu'en mode Maximum Privacy que seule ta clé de récupération (Recovery-Key) dispose d'un accès. Tu es responsable de la confidentialité de tes données de connexion. Il est expressément interdit de partager les données de connexion ou de les transmettre à d'autres personnes. En mode Maximum Privacy, une clé de récupération perdue ne PEUT PAS être restaurée — les données sont alors irrémédiablement perdues.

ABONNEMENTS & PAIEMENTS : les fonctionnalités Premium optionnelles sont proposées sous forme d'abonnement via les STORES. La facturation, le renouvellement et la résiliation s'effectuent via ton compte du store ; ses conditions s'appliquent en outre. Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf résiliation avant l'échéance. La gestion s'effectue dans les paramètres de compte du store concerné.

UTILISATION AUTORISÉE : tu t'engages à ne pas utiliser Luna de manière abusive, illicite ou d'une façon qui nuit au fonctionnement (p. ex. extraction automatisée, contournement des mécanismes de sécurité, surcharge des services). L'utilisation commerciale ou l'incorporation de l'APP ou des données à des fins commerciales est expressément exclue. Il est expressément interdit d'utiliser l'APP à des fins de communication entre plusieurs personnes ou pour l'échange de documents ou d'informations. Pour cette raison également, il est strictement interdit d'autoriser d'autres personnes à accéder à ton compte.

RESPONSABILITÉ ET DISPONIBILITÉ : LUNA est fournie avec une diligence raisonnable, mais sans garantie de disponibilité ininterrompue ou d'absence d'erreurs. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité est limitée au dol et à la faute lourde. Les opérations de maintenance nécessaires, la force majeure, les pannes de serveur, d'électricité ou d'Internet et d'autres événements indépendants de notre volonté peuvent restreindre la disponibilité ou entraîner une perte de données. Les utilisatrices devraient sauvegarder périodiquement leurs données.

ASSURANCE QUALITÉ : une composante essentielle du service est le contrôle de la qualité de l'APP et des prestations associées. À cette fin, l'APP peut contacter les utilisatrices afin de recueillir des informations sur la qualité. La participation est entièrement volontaire. Les données de contact des utilisatrices ne sont en aucun cas communiquées à des tiers. Il est strictement interdit d'envoyer aux utilisatrices de la publicité de tiers non sollicitée. Notre politique de confidentialité (www.luna-femtech.com/data) contient tous les détails à ce sujet.


3. DURÉE ET RÉSILIATION

Tu peux résilier ton compte à tout moment dans les paramètres, sous réserve des paragraphes suivants. La résiliation est indépendante de la possibilité de supprimer, en principe, les données à tout moment.

Tant toi en tant qu'utilisatrice que LUNA pouvez résilier le présent contrat à tout moment et sans indication de motifs, étant exclu tout droit à indemnisation en cas de résiliation ordinaire au sens du présent paragraphe.

La résiliation doit impérativement s'effectuer via la plateforme elle-même ; une résiliation par e-mail n'est admise que si l'utilisation de la plateforme est impossible. La résiliation par LUNA requiert un préavis d'un mois afin que tu puisses, en tant qu'utilisatrice, sauvegarder et télécharger tes données.

Le délai de préavis du côté de l'utilisatrice dépend du fait qu'elle utilise la version sans abonnement ou l'un des abonnements payants. En cas d'utilisation de la version sans abonnement, l'utilisatrice peut résilier sans préavis, sur quoi LUNA procède à la résiliation immédiate et signale à l'utilisatrice qu'elle doit au préalable sauvegarder et télécharger ses données si elle souhaite les conserver. En cas d'utilisation d'un abonnement payant, le délai de préavis correspond au temps restant jusqu'au prochain renouvellement, lequel est alors annulé ; la résiliation prend effet à l'expiration de la durée de l'abonnement.

LUNA peut résilier le contrat pour un motif extraordinaire si l'un des motifs suivants existe du côté de l'utilisatrice :
• Violation de l'une des clauses du présent contrat.
• Non-paiement des frais d'utilisation.
• Non-paiement des abonnements convenus contractuellement.
• Lorsque l'utilisatrice n'agit pas avec la diligence requise et selon la bonne foi et que la réputation de l'APP en est ou pourrait en être affectée.
• Lorsque, de l'avis de LUNA, l'utilisatrice exerce une activité professionnelle ou commerciale avec l'APP, l'utilise non pas à titre personnel mais commercial, ou l'intègre dans ses propres produits ou services.

En cas de résiliation extraordinaire, LUNA peut résilier le contrat conformément aux dispositions relatives à la résiliation ordinaire et prendre en outre les mesures de protection préventives suivantes :
• Suspension des services tout en maintenant l'accès, afin que l'utilisatrice puisse accéder à ses données et les sauvegarder avant la résiliation.
• Suspension préventive et immédiate de l'accès lorsqu'il existe un risque de destruction de preuves, un risque que les données soient utilisées à des fins d'infractions pénales ou civiles, ou lorsque cela est exigé par une autorité compétente. Dans ces cas, les données ne sont pas supprimées, mais conservées à des fins probatoires.

Si tu décides de te rétracter de l'achat, tu peux le faire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du reçu, sans indication de motifs. Les services d'abonnement ne peuvent faire l'objet d'une rétractation qu'après la première inscription. Ce droit doit être exercé directement via le STORE. Le droit de rétractation est exclu dès lors que l'APP ou la prestation a été livrée ou installée sur instruction expresse, ou que la prestation a commencé.


4. PROTECTION DES DONNÉES, COMMUNICATION, SIGNATURE

Notre politique de confidentialité (www.luna-femtech.com/data) contient tous les détails relatifs à l'utilisation des données pour la fourniture des services et l'exploitation de l'APP. L'APP agit, comme décrit dans la politique de confidentialité, en qualité de responsable du traitement des données.

Toute utilisatrice qui n'accepte pas les présentes conditions ou les dispositions relatives à la protection des données doit cesser immédiatement l'utilisation.

La communication entre les parties contractantes s'effectue via l'APP ou par voie numérique par e-mail. L'e-mail peut également être utilisé pour des communications juridiquement contraignantes telles que les résiliations de contrat ou les demandes de paiement, la remise régulière au serveur du destinataire valant preuve suffisante. Dans le cas de l'APP, l'adresse e-mail est support@luna-femtech.com et, dans le cas de l'utilisatrice, l'adresse e-mail qu'elle a utilisée pour l'inscription.

Les parties concluent le présent contrat via l'APP, la signature étant confirmée par la procédure établie pour l'inscription. L'APP met à la disposition des utilisatrices les mécanismes permettant l'accès au contrat signé.


5. CONTENUS DU SITE WEB

LUNA, les auteurs et les STORES se réservent le droit d'apporter, sans préavis, des modifications aux contenus de l'APP, les publications et les contenus pouvant être modifiés, supprimés ou ajoutés.

Tous les liens vers d'autres sites sont vérifiés au moment de la mise en lien. Après vérification, nous n'assumons aucune responsabilité pour les contenus accessibles via ces liens. L'accès à des contenus situés en dehors du domaine ou de l'APP se fait à tes propres risques.

LUNA est une marque déposée et protégée. Les droits sur l'ensemble des contenus appartiennent aux auteurs et, le cas échéant, au propriétaire du site web. Sans autorisation écrite expresse, toute reproduction ou utilisation des contenus est interdite.

Les contenus que tu crées toi-même (en particulier les entrées de journal intime et les données de suivi) restent ta propriété. Tu accordes à Luna uniquement les droits d'utilisation techniquement nécessaires à la fourniture du service.


6. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Toutes les relations entre l'APP et les utilisatrices sont régies par le droit espagnol ; les tribunaux de Santander sont compétents. Ceci s'entend sans préjudice du fait que l'utilisatrice puisse être considérée comme un consommateur et faire valoir ses droits devant les juridictions qui pourraient être compétentes en vertu de dispositions légales.


7. MISES À JOUR ET LANGUE DU CONTRAT

L'APP se réserve le droit de mettre à jour le présent contrat de temps à autre, notamment pour l'adapter à des modifications légales et à des circonstances économiques. La version en vigueur à chaque instant est publiée à l'adresse www.luna-femtech.com/terms et prend effet dès sa publication. En cas de divergences entre le présent texte et le texte espagnol, la version espagnole prévaut en raison du lieu d'établissement du prestataire de services.